Le contrôle du respect des exigences de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation définie par l’arrêté du 30 juin 1999 a été rendu obligatoire par le décret 2011-604 du 30 mai 2011, qui impose la fourniture par le maître d’ouvrage à l’autorité ayant délivré le permis de construire d’un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette obligation concerne les projets de bâtiments d’habitation neufs de 10 logements et plus en France métropolitaine dont le permis de construire a été déposé à partir du 01 janvier 2013.
Les conditions d’application des textes et de rédaction de cette attestation sont définies par l’arrêté du 27 Novembre 2012
La vérification du respect de ces exigences réglementaires requiert donc des mesures acoustiques in situ concernant :
- l’isolement des locaux aux bruits aériens extérieurs
- l’isolement des locaux aux bruits aériens intérieurs
- l’isolement des locaux aux bruits de chocs
- l’isolement des locaux aux bruits d’équipements du bâtiment
- L’absorption acoustique des circulations communes
COBATIA vous propose la réalisation des mesures acoustiques réglementaires ainsi que le contrôle de l’absorption acoustique des circulations communes nécessaires à la rédaction ou la délivrance de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
Pour la réalisation de mesures en cours de chantier, à réception ou en site occupé, nous pourrons vous accompagner tout au long de votre projet dans votre démarche de qualité et de respect de vos objectifs acoustiques.
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